AVIS DE PUBLICITE
PRISE DE POSSESSION
De bien sans maître de plein droit incorporé au domaine privé communal
CONSIDERANT l’article 713 du Code civil au terme duquel « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés »,
CONSIDERANT les délibérations n°38_DEL_2024 à n°52_DEL_2024 du Conseil municipal du 23 mai 2024 portant incorporation au domaine privé communal les parcelles ci-dessous libellées,
Monsieur le Maire, Eric GARCIN, Maire de JOUQUES, prend possession dudit bien au nom de la Commune de JOUQUES, conformément à la loi pour y exercer les droits prévus à l’article 544 du Code civil :
Parcelle G 347, lieu-dit Pey Gaillard
Parcelle E 1255, lieu-dit Saute-lièvre
Parcelle E190, lieu-dit Saute-lièvre, parcelles E 425, E 1237, lieu-dit la Bouissette
Parcelle F 898, lieu-dit la Couderier
Parcelle F 787, lieu-dit Saouto-Lebre
Parcelle H 136, lieu-dit Pont Neuf
Parcelle A 1166, lieu-dit Vallon de Saunaresesse
Parcelle A 1403, lieu-dit Tra Lou Bari
Parcelles B 586, B 587, B 1414, lieu-dit Petit Campoumal
Parcelle G 610, lieu-dit Pey de Durance