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AVIS DE PUBLICITE

PRISE DE POSSESSION

De bien sans maître de plein droit incorporé au domaine privé communal

CONSIDERANT l’article 713 du Code civil au terme duquel « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés »,

CONSIDERANT les délibérations n°38_DEL_2024 à n°52_DEL_2024 du Conseil municipal du 23 mai 2024 portant incorporation au domaine privé communal les parcelles ci-dessous libellées,

Monsieur le Maire, Eric GARCIN, Maire de JOUQUES, prend possession dudit bien au nom de la Commune de JOUQUES, conformément à la loi pour y exercer les droits prévus à l’article 544 du Code civil :

Parcelle G319, lieu-dit Bèdes

Parcelle G 347, lieu-dit Pey Gaillard

Parcelle E 1255, lieu-dit Saute-lièvre

BVSM BOIS Marie

Parcelle E190, lieu-dit Saute-lièvre, parcelles E 425, E 1237, lieu-dit la Bouissette

Parcelle A 311, lieu-dit Plaine de Courneiroue, parcelles A 923, A 924, A 932, lieu-dit les Bourgades, parcelle E 899, lieu-dit le Pey d’Arles

Parcelle F 898, lieu-dit la Couderier

Parcelle F 787, lieu-dit Saouto-Lebre

Parcelle H 136, lieu-dit Pont Neuf

Parcelle A 1166, lieu-dit Vallon de Saunaresesse

Parcelle A 1403, lieu-dit Tra Lou Bari

Parcelles B 586, B 587, B 1414, lieu-dit Petit Campoumal

Parcelle G 610, lieu-dit Pey de Durance

Parcelle F 805, lieu-dit Saouto-Lebre

Parcelle C 678, lieu-dit Ferrage de Combi